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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 244.1r1
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Texte complet
244.1R1. Pour l’application de l’article 244.1 de la Loi, constituent des mandataires prescrits, les mandataires du gouvernement du Québec, à l’exclusion des entités énumérées à l’annexe III et de ses ministères.
D. 1463-2001, a. 19; D. 1105-2014, a. 2.
244.1R1. Pour l’application de l’article 244.1 de la Loi, constituent des mandataires prescrits, les mandataires du gouvernement, à l’exclusion des entités énumérées à l’annexe III.
D. 1463-2001, a. 19.
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